1. Entente
MICHELINA’S® CANADA, ainsi que ses filiales et ses membres affiliés (désignés ci-après comme « nous » et/ou « MICHELINA’S ») vous souhaitent la bienvenue à notre site Internet REAL GOURMET™ (le « Site »).
En accédant à ce Site et en l’utilisant, vous (ou votre parent/tuteur légal de votre part, si vous n’avez pas atteint l’âge de la majorité dans la juridiction de votre résidence) indiquez que vous avez lu, entièrement compris et que vous acceptez être légalement lié à ces Conditions d’utilisation (les « Conditions d’utilisation » ou « Entente ») et de vous conformer à toutes les lois et tous les règlements applicables tels qu’ils sont sujets à changement. SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS ÊTRE LÉGALEMENT LIÉ ET VOUS CONFORMER À CES CONDITIONS D’UTILISATION, VOUS N’ÊTES PAS AUTORISÉ À ACCÉDER À CE SITE NI À L’UTILISER. Nous vous suggérons d’imprimer un exemplaire de ces Conditions d’utilisation pour vos archives.
Nous nous réservons le droit, à notre seule et entière discrétion, de modifier tout ou une partie de ces Conditions d’utilisation à n’importe quel moment et sans autre préavis, et cela sans engager aucune responsabilité ni obligation de notre part. Si nous le faisions, nous publierions les changements apportés à ces Conditions d’utilisation sur le Site et nous indiquerions en haut de cette page la date de la dernière mise à jour de ces Conditions d’utilisation. Si vous continuez à accéder au Site et à l’utiliser après que des modifications sont affichées, vous (ou votre parent/tuteur légal de votre part, si vous n’avez pas atteint l’âge de la majorité dans la juridiction de votre résidence) serez réputé avoir accepté ces modifications. Il vous incombe personnellement de vérifier régulièrement le Site pour déterminer si des changements ont été apportés aux Conditions d’utilisation et d’examiner les changements en question.
Vous reconnaissez et acceptez par la présente que nous nous réservons le droit de modifier ou de cesser l’activité du Site, en tout ou en partie, à n’importe quel moment et sans préavis, et que nous ne serons pas tenus responsables, directement ou indirectement, de toute perte ou dommage encourus par vous ou par une autre personne ou entité suite à des modifications ou une cessation d’activité.
2. Modérateurs du Site
Le Site est opéré et géré par un groupe restreint de modérateurs (les « Modérateurs »). Si vous rencontrez un problème lors de votre utilisation du Site ou que vous avez des questions ou des inquiétudes au sujet du Site, veuillez contacter un Modérateur à : info@michelinas.ca.
3. Code de conduite
Certains outils ou portions de ce Site pourraient (maintenant ou à l’avenir) vous permettre de télécharger, publier ou transmettre du contenu que vous avez créé (le « Contenu d’utilisateur »).
a. Vous acceptez par la présente que vous ne devez pas utiliser le Site pour télécharger, publier, communiquer ou encore soumettre ou transmettre de n’importe quelle manière, sur le Site ou par son intermédiaire, de Contenu d’utilisateur qui :
i. pourrait, à l’unique et entière discrétion de MICHELINA’S ou des Modérateurs, dégrader, ternir ou bafouer MICHELINA’S, son image publique ou son statut dans la communauté de MICHELINA’S;
ii. est jugé, à l’unique et entière discrétion de MICHELINA’S ou des Modérateurs, diffamatoire, calomniateur, pornographique ou obscène;
iii. est jugé, à l’unique et entière discrétion de MICHELINA’S ou des Modérateurs, contenir, représenter, inclure, discuter ou impliquer, sans s’y limiter, un des sujets suivants : nudité; consommation d’alcool / de drogue / de produits du tabac; activité sexuelle explicite ou crue, ou insinuation sexuelle; un langage et / ou des symboles crus, vulgaires ou offensants; des descriptions péjoratives de groupes ethniques, raciaux, sexuels, religieux ou autres; un contenu qui cautionne, excuse et/ou discute tout comportement ou conduite illégaux, inappropriés ou risqués; des renseignements personnels incluant, mais sans s’y restreindre, des noms, des numéros de téléphone et des adresses (physiques ou électroniques); des publicités, des comparaisons ou des sollicitations commerciales pour des produits ou des services autres que ceux de MICHELINA’S; des produits, marques et / ou logos identifiables d’un tiers, autres que ceux de MICHELINA’S; une conduite ou d’autres activités en violation avec ces Conditions d’utilisation; et / ou tout autre contenu qui est ou pourrait être considéré comme inapproprié, déplacé ou offensant, tel que déterminé par MICHELINA’S ou les Modérateurs, à leur unique et absolue discrétion;
iv. ne contient aucun portrait ni référence à des tiers identifiables, sauf si le consentement de ces individus ou de leur parent/tuteur légal (si cette personne n’a pas atteint la majorité dans sa juridiction de résidence) a été obtenu (note : si vous ne pouvez obtenir le consentement d’un individu apparaissant sur votre photo, son visage doit alors être brouillé afin de ne pas être reconnaissable);
v. est désobligeant ou semble désobligeant d’une quelconque façon envers MICHELINA’S;
vi. suscite une plainte de contrefaçon, porte atteinte aux droits de publicité ou de protection de la vie privée, ou enfreint les droits et / ou intérêts d’autrui, ou suscite la réclamation d’un paiement quelconque;
vii. contient des virus, chevaux de Troie, des bombes logiques ou tout autre code, fichier ou programme informatique, conçu pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité d’un logiciel ou de matériel informatiques, ou d’équipement de télécommunications;
viii. contient (sous n’importe quel format ou média) de la musique, des logos, des marques de commerce ou autre matériel protégé par des droits d’auteur (ex. photographies, images, textes, paroles, etc.) à moins d’en avoir obtenu l’autorisation préalable par leur propriétaire respectif.
b. Vous acceptez par la présente que vous ne devez pas utiliser le Site pour :
i. désorganiser, surcharger, interférer ou tenter de gagner l’accès non autorisé à n’importe quelle portion du Site;
ii. recueillir de l’information sur d’autres personnes sans leur accord; et/ou
iii. télécharger, publier, envoyer un courriel, transmettre ou rendre disponible d’une autre façon du contenu que vous n’avez pas le droit de divulguer ou de rendre disponible.
c. De plus, vous acceptez par la présente de renoncer à une utilisation interdite ou non autorisée du Site ou des systèmes de MICHELINA’S, en incluant, sans s’y limiter, une saisie non autorisée, un abus ou une mauvaise utilisation des mots de passe ou de l’information contenue sur le Site.
4. Droits de propriété intellectuelle (concernant le contenu du Site)
Le Site consiste en divers graphiques, textes, icones et boutons qui ont été fournis par MICHELINA’S et/ou d’autres entités sous notre direction (ex : des concepteurs de site). Tout ce contenu appartient à MICHELINA’S et/ou à la tierce partie applicable. Pour plus de certitude, MICHELINA’S et les entités applicables des tierces parties détiennent tous les droits, titres et intérêt associés au contenu fourni par de telles parties pour le Site, en incluant, sans s’y limiter, toutes ces informations contenues dans les formats texte, graphiques, vidéo et audio, les images, icones, designs, marques de commerce, marques et logiciels (collectivement désignés comme le « Contenu du site »). Vous reconnaissez par la présente que le Contenu du site est protégé par tous les droits d’auteur, marques de commerces et autres lois de propriété intellectuelle applicables. Votre utilisation du Site ne vous confère ni ne vous transmet aucun droit de propriété ou autre droit sur le Contenu du site, et, sauf si expressément prévu, rien dans le Site ou ici ne doit être interprété comme conférant, à vous ou à n’importe qui d’autre, de droits de propriété intellectuelle appartenant à MICHELINA’S ou une tierce partie, incluant, sans s’y limiter, le droit de télécharger, afficher, reproduire, distribuer, modifier, altérer ou améliorer le Contenu du site d’aucune façon. Tout droit qui ne vous a pas été accordé expressément dans ces Conditions d’utilisation sont exclusivement réservés à MICHELINA’S® CANADA. Pour plus de certitude, vous acceptez que vous ne poserez pas d’actions allant à l’encontre du statut de propriétaire du Site ou du Contenu du site de MICHELINA’S ou de tierces parties. Sans restreindre la portée générale de ce qui précède, les utilisateurs de ce Site sont autorisés à copier le Contenu du site uniquement pour leur utilisation personnelle et non commerciale, mais ne doivent publier ni reproduire ce contenu d’aucune façon sans le consentement écrit préalable de MICHELINA’S. MICHELINA’S confère ici à chaque utilisateur de ce Site une licence limitée, non exclusive et révocable pour une utilisation personnelle et non commerciale du Site et du Contenu du site. Pour plus de certitude, cette licence limitée vous autorise à visionner, télécharger ou imprimer du matériel provenant de ce Site pour votre utilisation personnelle et non commerciale (à condition que tout droit d’auteur original, marque de commerce et autre notice soient préservés sous leur format initial). Cette licence limitée n’inclut pas les droits qui ne sont pas spécifiquement énumérés ici, et, pour plus de certitude, n’inclut pas la permission de copier, redistribuer, reproduire ou publier, sous n’importe quelle forme, du contenu trouvé sur ce site.
Certains noms, graphiques, logos, icones, designs, mots, titres ou phrases contenus dans le Site peuvent constituer des appellations commerciales, des marques de commerce enregistrées ou non ou des marques de service (collectivement « Marques de commerce ») de MICHELINA’S ou d’autres entités. Les Marques de commerce peuvent être enregistrées au Canada et dans d’autres pays si applicable. Toutes les Marques de commerce qui ne sont pas la propriété de MICHELINA’S sont celle de leurs propriétaires respectifs, et sont utilisées par MICHELINA’S sous licence ou avec une autorisation. Toutes les Marques de commerce sont et demeurent la propriété exclusive de leurs propriétaires respectifs. Toute utilisation de ces Marques de commerce sans le consentement écrit de son propriétaire est strictement interdite, à moins qu’elles n’aient été fournies expressément à ces fins. Rien ici ni sur le Site ne doit être interprété comme conférant, par implication, préclusion ou autre, une licence d’utilisation d’une Marque de commerce. Vous acceptez que vous ne poserez aucune action qui irait à l’encontre du statut de propriétaire de MICHELINA’S ou d’une tierce partie de ces Marques de commerce.
5. Licence accordée à MICHELINA’S par les utilisateurs du Site (concernant le Contenu d’utilisateur)
Certains outils et/ou portions de ce Site vous permettent de télécharger, publier ou transmettre d’une autre façon du Contenu d’utilisateur. En utilisant de tels outils et/ou portions et en fournissant du Contenu d’utilisateur, vous (et votre parent ou tuteur légal, si vous n’avez pas atteint la majorité dans votre juridiction de résidence) autorisez MICHELINA’S à utiliser à jamais tout Contenu d’utilisateur que vous soumettez sur ou par le biais du Site.
En utilisant le Site et en fournissant du Contenu d’utilisateur, vous (et votre parent ou tuteur légal, si vous n’avez pas atteint la majorité dans votre juridiction de résidence): (i) conférez à MICHELINA’S la licence internationale, perpétuelle, irrévocable, transférable, pouvant donner lieu à l’octroi d’une sous-licence, hors droit, non-exclusive et sans restriction de copier, reproduire, adapter, transmettre, modifier et utiliser, afficher dans le public, distribuer, traduire et créer des compilations ou des dérivatifs de n’importe quelle façon, à partir de n’importe quel Contenu d’utilisateur (dans tout format ou média) que vous publiez, téléchargez ou soumettez d’une autre façon sur ou par le biais du Site; et (ii) renoncez à tous les droits moraux relatifs au Contenu d’utilisateur que vous publiez, téléchargez ou soumettez d’une autre façon sur ou par le biais du Site en faveur de MICHELINA’S. Pour plus de certitude, ceci signifie entre autre que MICHELINA’S a le droit d’utiliser toute idée que vous soumettez (incluant les idées sur nos produits, services, publications ou campagnes publicitaires) de la manière que nous choisissons, sans autre préavis ni obligation envers vous.
Sans restreindre la portée générale de ce qui précède, vous (et votre parent ou tuteur légal, si vous n’avez pas atteint la majorité dans votre juridiction de résidence) conférez ici à chaque utilisateur du Site le droit international, perpétuel, irrévocable, hors-droit et non exclusif de partager tout Contenu d’utilisateur (dans n’importe quel format ou média) que vous publiez, téléchargez ou soumettez d’une autre façon sur ou par le biais du Site via des fonctions de partage qui pourraient être disponibles sur le Site.
6. Dérogations et représentations des utilisateurs (concernant le Contenu d’utilisateur)
En utilisant le Site et en fournissant du Contenu d’utilisateur, vous (et votre parent ou tuteur légal, si vous n’avez pas atteint la majorité dans votre juridiction de résidence) reconnaissez ici que vous acceptez et garantissez à MICHELINA’S® CANADA que tout le Contenu d’utilisateur (dans tout format ou média) que vous publiez, téléchargez ou soumettez d’une autre façon sur ou par le biais du Site :
a. est une création originale et que vous possédez tous les droits requis relatifs au Contenu d’utilisateur et de ses composantes (si applicable) pour le publier, télécharger ou soumettre d’une autre façon sur ou par le biais du Site; et
b. n’enfreint aucune loi.
Sans restreindre la portée générale de ce qui précède, vous (et votre parent ou tuteur légal, si vous n’avez pas atteint la majorité dans votre juridiction de résidence) reconnaissez également ici que vous acceptez et garantissez à MICHELINA’S que nous ne pouvons pas (ou ne sommes pas tenus de) garantir l’exactitude, la fiabilité ou la complétude de tout Contenu d’utilisateur.
7. Indemnisation par l’utilisateur
En utilisant ce Site, vous (et votre parent ou tuteur légal, si vous n’avez pas atteint la majorité dans votre juridiction de résidence) acceptez ici d’indemniser, de défendre et de tenir pour non responsable MICHELINA’S et les Modérateurs, et tous leurs agents, employés, directeurs, successeurs et ayants droits respectifs (collectivement désignés comme « les Renonciataires ») de toute perte, responsabilité, réclamation, demande, dommage ou dépense revendiqué par n’importe quelle entité par rapport à votre utilisation du Site, du Contenu d’utilisateur et/ou de la violation de ces Conditions d’utilisation, incluant, sans s’y limiter, toute réclamation basée sur les droits de publicité, la diffamation, l’atteinte à la vie privée, la violation de droits d’auteur, la violation de marque de commerce ou tout autre motif de poursuite.
8. Devoir des Modérateurs et notification de contrefaçon de Contenu d’utilisateur
Les Modérateurs n’ont aucune obligation juridique d’examiner ou de modifier activement le Contenu des utilisateurs, mais se réservent le droit, à leur seule et entière discrétion, de modifier ou de retirer tout Contenu d’utilisateur ou d’exiger d’un utilisateur qu’il modifie son Contenu d’utilisateur, si une plainte ou une notification de prétendue contrefaçon est reçue à l’égard de ce Contenu d’utilisateur, ou pour toute autre raison.
Pour toute plainte au sujet de Contenus d’utilisateurs et/ou pour notifier une prétendue contrefaçon sur le Site, veuillez contacter un Modérateur à: [contact information].
9. Désistement et limitation de la responsabilité
LE SITE ET TOUTE L’INFORMATION CONTENUE OU ACCESSIBLE SUR LE SITE EST PRÉSENTÉE TELLE QUELLE ET DANS LA MESURE OÙ ELLE EST DISPONIBLE, ET SANS GARANTIE NI CONDITIONS D’AUCUNE SORTE, NI EXPRESSE NI TACITE. NOUS DÉCLINONS EXPRESSÉMENT TOUTE RESPONSABILITÉ QUANT AUX DÉCLARATIONS, GARANTIES ET CONDITIONS, EXPRESSES OU TACITES, LÉGALES OU NON, DANS TOUTE LA MESURE PREVUE PAR LA LOI.
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10. Transmissions électroniques
La transmission de données ou d’informations par Internet ou via d’autres formes de réseaux peut ne pas être sécuritaire, et peut faire l’objet de perte, d’interception ou d’altération pendant le transfert. Les Renonciataires n’assument aucune responsabilité pour les dommages ou les coûts que vous pourriez encourir suite aux transmissions électroniques par Internet ou sur le Site, comme les transmissions impliquant l’échange de messages électroniques de toutes sortes (incluant ceux qui peuvent contenir vos renseignements personnels). En aucun cas, l’information que vous fournissez sur ou par le biais du Site ne sera jugée confidentielle, ne suscitera des obligations fiduciaires de notre part ni ne résultera en des responsabilités envers vous de notre part dans le cas où nous divulguions par mégarde de tels renseignements ou que des tierces parties y avaient accès sans votre consentement. Bien que nous déployions tous les efforts possibles pour assurer que tous les logiciels fournis sur le Site conviennent à l’utilisation par une vaste gammes de systèmes informatiques, vous devriez prendre des précautions raisonnables et appropriées pour scanner votre ordinateur de tout virus et assurer la compatibilité des logiciels avec votre système informatique en particulier. Vous devriez vous assurer que vous possédez une sauvegarde complète et à jour des informations contenues sur votre système informatique avant d’installer un tel logiciel.
11. Vie privée
Sans restreindre la portée générale de ces Conditions d’utilisation, votre utilisation du Site est aussi soumise aux termes contenus dans notre Politique de respect de la vie privée incorporée ici, et qui font partie intégrante de ces Conditions d’utilisation. Veuillez examiner attentivement notre Politique de respect de la vie privée. En utilisant ce Site, vous (et votre parent ou tuteur légal, si vous n’avez pas atteint la majorité dans votre juridiction de résidence) indiquez que vous avez lu et compris entièrement notre Politique de respect de la vie privée et que vous acceptez y être légalement lié.
12. Exactitude et changements
Les faits et l’information fournis par MICHELINA’S sur le Site sont considérés comme étant exacts au moment de leur publication sur le Site. Des changements peuvent être apportés en tout temps à l’information sur ce Site sans préavis. Veuillez consulter MICHELINA’S pour une information complète et à jour sur nos produits et services.
13. Loi applicable et juridiction
Ces Conditions d’utilisation, votre utilisation du Site, et tout sujet relatif, doivent se conformer aux lois de la Province de l’Ontario, Canada, uniquement, ainsi qu’aux lois fédérale canadiennes applicables, sans considération des dispositions de n’importe quel territoire en matière de conflits des lois. Vous (et votre parent ou tuteur légal, si vous n’avez pas atteint la majorité dans votre juridiction de résidence) vous soumettez irrévocablement par la présente à la juridiction exclusive des cours de la Province de l’Ontario à Toronto concernant toute dispute découlant ou relative à cette Entente, votre utilisation du Site et tout autre sujet associé.
14. Lien
Ce Site peut contenir des liens vers des sites Internet de nos filiales et membres affiliés, et des sites internet de propriétaires indépendants gérés par des tierces parties. Ces autres sites Internet peuvent avoir leurs propres politique de respect de la vie privée et conditions d’utilisation qui ne sont pas soumises à ces Conditions d’utilisation. Nous ne sommes pas responsables des pratiques concernant la vie privée ni du contenu des autres sites Internet détenus et opérés par de telles filiales, membres affiliés ou tierces parties. D’autres sites Internet peuvent recueillir et traiter l’information différemment, et nous vous encourageons à lire et à examiner attentivement la politique de respect de la vie privée de chaque site Internet que vous consultez. Tous les liens sur ce Site vers d’autres sites Internet ou références à des produits, services ou publications autres que ceux de MICHELINA’S, n’impliquent pas que MICHELINA’S approuve ou entérine de tels sites Internet, produits, services ou publications.
15. Cessation
Si vous violez une disposition des présentes Conditions d’utilisation ou Politique de respect de la vie privée, vous ne pourrez plus utiliser le Site. Nous pourrions, à notre entière discrétion, changer, suspendre ou arrêter, temporairement ou de façon permanente, le Site, une de ses parties ou un de ses outils à n’importe quel moment et pour n’importe quelle raison, sans autre préavis ou responsabilité envers vous ou toute autre entité. Si nous annulons ces Conditions d’utilisation ou votre permission d’utiliser le Site pour n’importe quelle raison, alors l’Entente formée par votre (ou celle de votre parent ou tuteur légal, si vous n’avez pas atteint la majorité dans votre juridiction de résidence) acceptation de ces Conditions d’utilisation continuera cependant de s’appliquer et de vous lier à l’égard de votre utilisation antérieure du Site et de tout ce qui y est associé ou en découle. Si vous êtes insatisfait du Site ou de ces Conditions d’utilisation ou Politique de respect de la vie privée, votre seule et unique recours est de cesser d’utiliser ce Site.
Les Limitations de garantie et de responsabilité et les droits de propriété intellectuelle de cette Entente doivent subsister après l’annulation de la présente Entente.
16. Général
S'il est constaté qu'une quelconque des dispositions des présentes Conditions d'utilisation est nulle par tout tribunal compétent, cette disposition devra être appliquée dans toute la mesure que la loi permet, et les dispositions restantes de ces Conditions d’utilisation continueront d’être en vigueur. La non-exécution ou la renonciation à une disposition de ces Conditions d’utilisation ne peuvent être considérées comme une renonciation ultérieure ou continue à ladite disposition ou à toute autre disposition de ces Conditions d’utilisation. Ces Conditions d’utilisation vous lient ainsi que vos héritiers, exécuteurs, bénéficiaires, successeurs et ayants droits et vous ne pouvez céder cette Entente à toute autre partie sans notre consentement écrit préalable, lequel pourrait être refusé, à notre seule et entière discrétion.
